A-29, r. 3 - Règlement sur les aides visuelles et les services afférents assurés

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. Le détecteur électronique d’obstacles, modèle tactile suspendu au cou, mentionné au Tarif pris en application de la Partie I de l’Annexe I, n’est assuré qu’à l’égard d’une personne qui utilise quotidiennement et de façon permanente un fauteuil roulant pour ses déplacements et qui est incapable d’utiliser une canne.

D. 1403-96, a. 18; D. 375-99, a. 11; D. 470-2011, a. 10.